Conditions générales de vente B2B

Les présentes Conditions générales de vente B2B ont été mises à jour le 11/05/2026.

Ces Conditions générales de vente B2B s’appliquent aux relations contractuelles entre les professionnels et Tessa Scheli, Coach en Fitness vocal.

Préambule

Les prestations de formation, d’accompagnement, de coaching et de conseil en fitness vocal proposées sous la marque Tessa Scheli sont réalisées par Christelle Grosa Lalane (dénommée ci-après « Le professionnel », agissant dans le cadre d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE).

Conformément à la réglementation du contrat CAPE, le responsable juridique et contractuel des prestations (le Prestataire) est la couveuse d’entreprises :

• Couveuse COSENS (Association Loi 1901)
• Siège social : 2A rue de Rome 13001 Marseille
• SIRET 419 369 798 00048
• TVA Intracommunautaire FR06419369798
• Code APE 8559A – Activité Formation professionnelle d’adultes
• Numéro déclaration d’activité 93131134113 enregistré à la préfecture de la Région Sud (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat)
• Certifié Qualiopi
• RCP : AXA 5786239504 souscrit auprès de AMBIT & PERTERSON, Agent général AXA, 56 ave Alexandre Marqui 65100 Lourdes, téléphone 05 62 94 10 21,
• Courriel agence.ambitpetersonlourdes@axa.fr

Le Professionnel est coach en fitness vocal, titulaire d’un Master en sciences de l’Education et de la formation (2016) obtenu à l’Université d’Aix-Marseille, coach professionnelle certifiée (2019) par Serenity Institut (Marseille Paris), formée à la gestion du stress (2025) et au Core stability training (2026) au Centre de qualification professionnelle de Saint-Josse-Ten-Noode (Belgique), à la prise de parole en public (2025) au Centre de cours à distance de Breda (Pays Bas).

Contact

• Courriel christelle@tessa-scehli.fr
• Téléphone 06 66 11 69 77

Article 1 – Obligations du Professionnel

Le Professionnel s’engage :

• à réaliser sa mission en avec soins et diligence ;
• à respecter toutes les clauses du contrat signé avec le Client ;
• à se conformer strictement à la charte éthique disponible à www.tessa-scheli.fr

Lorsque l’accompagnement concerne un mineur, le Professionnel s’engage à adapter sa pratique et à informer le représentant légal lorsque cela est nécessaire pour la sécurité ou le bien-être du mineur.

Le Professionnel s’engage également à conserver toute confidentialité sur les informations, éléments ou données (Informations Confidentielles) échangées avec le Client, sous quelque forme que ce soit, lors de la préparation et de l’exécution de sa mission.

Toutefois, cet engagement de confidentialité ne s’applique pas dans les cas suivants :

• lorsque la loi, le règlement ou toute autre injonction juridictionnelle ou administrative contraindrait le Professionnel à révéler des Informations Confidentielles ; ou
• lorsque les Informations Confidentielles sont dans le domaine public, sous réserve qu’elles ne soient pas devenues publiques du fait du Professionnel, en raison d’une violation légale, réglementaire ou contractuelle ; ou
• lorsque le Client a préalablement autorisé le Professionnel, par écrit, à en disposer librement.

Le Professionnel peut être amené à traiter des données personnelles du Client et s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au regard de la règlementation générale de la protection des données personnelles « RGPD ». Dans le cas d’un transfert nécessaire auprès d’un tiers (sous-traitant, prestataire de services, etc.), le Professionnel s’assure de la réciprocité du traitement des données, auquel cas, le Professionnel informera le Client au préalable pour recueillir son consentement.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité publiée sur le site internet [ajouter le nom de votre site] garantissant au Client la transparence et la sécurité du traitement.

Si applicable, ajouter : Lorsque la Prestation concerne un mineur, le Professionnel peut, lorsque cela est strictement nécessaire au bon déroulement ou à la sécurité de l’accompagnement, communiquer les informations utiles au représentant légal.

Article 2 – Obligations du Client

Le Client s’engage :

• à communiquer toutes informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission par le Professionnel ;
• à participer pleinement et activement au programme proposé par le Professionnel en restant ouvert aux commentaires de celui-ci ;
• à informer le Professionnel de tous changements qui pourraient impacter la relation contractuelle ;
• à respecter toutes les clauses du contrat signé avec le Professionnel

Lorsque la Prestation concerne un mineur, le représentant légal s’engage à être disponible pour toute communication nécessaire au bon déroulement de la Prestation. Le représentant légal demeure seul responsable du respect des engagements contractuels.

Article 3 – Paiement et exécution des services

Le Professionnel ne débutera l’exécution de sa mission qu’après réception du complet paiement du prix. En cas de non-paiement d’une échéance, le Professionnel se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa mission jusqu’à réception du complet paiement de l’échéance concernée.

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). En cas de non-respect de l’échéance, des intérêts de retard pourront être facturés à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due. Aucun escompte accordé pour règlement comptant.

Le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’avertir le Professionnel, au moins quarante-huit (48) heures à l’avance, de son impossibilité d’assister à un rendez-vous en présentiel ou en ligne, préalablement convenu avec le Professionnel. Dans le cas contraire, le Professionnel se réserve le droit de facturer ce rendez-vous au Client, en sus des sommes déjà acquittées par celui-ci, au tarif de CINQUANTE (50) Euros. Cette somme vient compenser le préjudice qu’un « no show » représente pour le professionnel. Elle n’est pas comprise dans le prix du programme lui-même.

Article 4 – Responsabilité

Le Professionnel est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit ou d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des événements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant le Professionnel d’exécuter convenablement ses obligations ;
• dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
• en cas d’utilisation des résultats des Prestations pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Professionnel est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Professionnel ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Professionnel.

En tout état de cause, le Professionnel n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Prestations.

La responsabilité du Professionnel ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Prestations au cours des douze (12) derniers mois.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Professionnel est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Le client reconnait que les services proposés par le professionnel ne sauraient se substituer aux conseils et consultations d’un professionnel qualifie en matière médicale, paramédicale ou autre profession règlementée. Les services proposés par le professionnel ne doivent en aucun cas se substituer à des traitements médicaux ou paramédicaux suivis par le client. En particulier, si le client est suivi par un professionnel de la santé mentale, il lui est fortement recommandé d’avertir ce professionnel avant le début de la mission du professionnel.

Contre-indications

Les prestations proposées s’inscrivent dans une démarche de développement des compétences vocales, de confort d’utilisation de la voix parlée, de prévention de la fatigue vocale et d’optimisation du geste vocal. Le professionnel intervient exclusivement dans le champ de l’accompagnement, de l’entraînement et de l’éducation vocale.

Le client reconnaît être informé que certaines situations nécessitent un avis médical préalable avant le démarrage ou la poursuite d’un accompagnement. Il appartient au client de consulter un médecin ORL, un phoniatre ou tout professionnel de santé compétent en cas de :

• perte soudaine de capacités vocales, extinction de voix persistante, suspicion de pathologie ou de lésion vocale, intervention récente affectant la sphère ORL ;
• pathologie neurologique impactant la voix, la respiration ou la coordination ;
• pathologie respiratoire, dorsale ou cervicale ;
• pathologie ou troubles psychologiques ou psychiatriques ;
• toute situation médicale susceptible d’altérer l’utilisation normale de la voix.

Article 5 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-3 et suivants du Code de la consommation, les protections normalement réservées aux consommateurs sont étendues aux « petits professionnels ». Ils prévoient que les dispositions applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues :

• aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que
• l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que
• le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5)

Les ventes en ligne, les ventes à distance par téléphone et les ventes en foires et salons ne sont pas concernés.

De ce fait, le Client dit « Petit professionnel » qui remplit ces 3 conditions cumulatives, peut disposer d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze (14) jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client « petit professionnel » doit informer le Professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La demande de rétractation devra se faire par courriel à l’adresse suivante christelle@tessa-scheli.fr. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation.

Toute rétractation notifiée dans le délai de quatorze (14) jours donnera lieu à un remboursement par le Professionnel de tous les paiements reçus, au plus tard trente (30) jours à compter du jour où il sera informé de la décision de rétractation.

Article 6 – Durée et Résiliation

Le contrat signé entre les Parites entre en vigueur à la date de signature des deux Parties et ce pour la durée nécessaire à l’accomplissement de sa mission par le Professionnel.

Les Parties pourront résilier le contrat par écrit, à tout moment, en cas de manquement grave, par l’une des Parties, à ses obligations, et ce, après mise en demeure adressée à la Partie défaillante par écrit, demeurée sans effet pendant 30 jours.

En cas de résiliation pour manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles, les sommes déjà versées resteront acquises au Professionnel.

En cas de résiliation pour manquement du Professionnel à l’une de ses obligations contractuelles, celui-ci s’engage à rembourser le Client au prorata des prestations non encore effectuées.

Les Parties pourront aussi, d’un commun accord, mettre fin au contrat. Dans cette hypothèse, les Parties s’entendront sur les éventuels compensations ou remboursements dont elles seraient redevables l’une envers l’autre.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Le Professionnel conserve la propriété de tous les documents, quel qu’en soit leur format et leur support, transmis au Client à l’occasion de l’accomplissement de sa mission. Ces documents sont destinés au seul usage personnel du Client. Le contrat signé entre les Parties n’autorise pas le Client à les transmettre à des tiers, les reproduire, totalement ou partiellement, ou les utiliser à des fins autres que personnelles.

Article 8 – Force Majeure

Aucune des Parties n’est responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses obligations s’ils sont dus à un cas de force majeure.

Chaque Partie avisera l’autre par écrit de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze (15) jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Article 10 – Loi applicable et juridictions compétentes

Le contrat signé entre les Parties et les obligations qui en découlent sont soumis à la loi française. En cas de litige, les juridictions françaises seront compétentes.

Merci d’avoir pris le temps de lire ces Conditions générales de vente B2B, elles sont le cadre de référence de nos relations contractuelles.